49.3
Le 09 fevrier 2006 à 16h21, Dominique de Villepin a « engagé la responsabilité du gouvernement », en faisant adopter le texte, à l'aide de la procédure d'urgence. Et voila, c'est fait ! Le 49.3 de la consitution , a ne pas confondre avec 37.2 qui est...