Ruptures !

Publié le par Cédrick

Ruptures avec quelques grands principes républicains

Force est de constater que le plus grand chagrin Nicolas Sarkozy tient dans quelques grands principes constitutionnels, quelques fondements de la démocratie, qui traînent dans la Déclaration des Droits de l’Homme, la Convention Européenne de sauvegarde, les Déclarations de l’ONU, de multiples traités internationaux dont la France a souvent été le promoteur. En voici quelques uns.

- La séparation des pouvoirs.
 “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution” (article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen): le “principe constitutionnel de séparation des pouvoirs” (Décision n°80-119 du 22 juillet 1980) a été rappelé au ministre par les plus hautes autorités de l’Etat et par le président de la République lui-même à l’occasion d’une de ses incessantes attaques contre la justice. Inutile d’escompter un quelconque respect de l’indépendance de la magistrature si Nicolas Sarkozy est élu. Si le ministre se permet de demander des déplacements ou des sanctions disciplinaires de magistrats, s’il tance régulièrement les juges qui ne mettent pas assez en prison, et leur demande de payer leurs fautes avant même de savoir de quoi il parle, on peut imaginer ce qu’il fera s’il est élu président de la République et qu’il préside en conséquence le Conseil Supérieur de la Magistrature!

- La non-rétro-activité des lois.
“Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée” (article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Le Conseil constitutionnel a évidemment reconnu depuis longtemps la valeur constitutionnelle de ce principe. Lors du débat du projet de loi sur le traitement de la récidive Pascal Clément, ministre de la justice, et Nicolas Sarkozy ont milité pour l’application rétro-active de la peine de suivi socio-judiciaire aux délinquants sexuels déjà condamnés. Le Garde des Sceaux a même proposé aux députés, s’ils avaient gain de cause, de ne pas saisir le conseil constitutionnel: “ Il suffira pour eux de ne pas saisir le conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus”. Il a aussitôt reçu une volée de bois vert du président du conseil constitutionnel lui-même, Pierre Mazeaud: “le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir”. Deux jours plus tard, le 27 septembre, Nicolas Sarkozy est néanmoins revenu à la charge, comme s’il ne s’était rien passé: “je souhaite que l’on pose la question de la rétro-activité du suivi socio-judiciaire pour les multi-récidivistes condamnés avant juin 1998".

- L’individualisation de la peine.
“La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires” (article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Tous les Gardes des Sceaux de la dernière législature ont rappelé que le système des peines plancher prôné à longueur d’années par Nicolas Sarkozy, non seulement heurtait notre tradition juridique mais était contraire à la constitution et la Convention européenne telle que l’interprète la cour européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a affirmé clairement par une décision du 22 juillet 2005 qu’il s’agissait d’un principe constitutionnel “qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789" (Décision 2005-520 du 22 juillet 2005). Nicolas Sarkozy a pourtant la ferme intention de faire voter immédiatement une loi établissant le système des peines planchers s’il est élu.

- La présomption d’innocence.
"Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable...” (Article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Nicolas Sarkozy n’a manifestement aucune notion de ce principe-là. Pour lui, dès qu’une personne est arrêtée elle est “coupable”. Dans toutes ses interventions télévisée, il a systématiquement, à l’occasion des affaires qu’il évoquait, utilisé ce terme. Par exemple: “je parlais tout à l’heure de l’affaire de Marseille, comment a-t-on trouvé en 48 heures les coupables?” (à vous de juger, novembre 2006). Il finit même par innover en renversant le principe: il parle de “présumé coupable”, à propos de Patrick Gateau mis en examen pour le meurtre de Nelly Cremel: “celui qui la tue, qui est suspecté, présumé coupable, a déjà tué une femme...” (Même émission). Jamais en France, au ministre de la République n’avait, avec une telle constance, piétiné ce principe, au point que plus personne ne finit par le relever. Non seulement les suspects sont immédiatement coupables, mais ils sont, de plus, des voyous, des barbares, des monstres, dont le cas est aussitôt cité en exemple pour faire voter des lois d’urgence.

- Le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
C'est en France un principe “fondamental reconnu par les lois de la République”. On a vu que le Conseil Constitutionnel l’avait clairement affirmé le 29 août 2002 (chapitre 4). La volonté de Nicolas Sarkozy de supprimer le principe de l’atténuation de responsabilité des mineurs de 16 à 18 ans et d’aligner progressivement le droit des mineurs sur celui des majeurs heurte de plein front ces principes élémentaires de la justice et du droit des mineurs.

- Le respect de la vie privée
Garanti par tant de textes fondateurs (de la Déclaration de 1789 à la Convention européenne) est peut-être le principe le plus méconnu par Nicolas Sarkozy. L’un des aspects les plus importants de ce droit est la protection du secret professionnel qui, on l’a vu, est mis à mal par la loi sur la prévention de la délinquance. Mais le respect de la vie privée, c’est aussi la garantie donnée à chaque citoyen de ne pas être inscrit dans ces multiples fichiers tentaculaires, cette manie du ministre de l’intérieur. Ces fichiers, pris un à un, ont pu échapper à la censure du conseil constitutionnel ou à la vigilance de la CNIL mais, bout à bout, ils forment un ensemble monstrueux et ingérable qui met en danger la liberté de chacun d’entre nous.

- Le droit d’asile
C'est un principe constitutionnel énoncé par l’article 3 du Préambule de la Constitution de 1946: “tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République”. On a vu ce qu’il restait du droit d’asile en France aujourd’hui. La politique d’immigration mise en oeuvre par le ministre de l’intérieur réduit progressivement les possibilités concrètes de demander l’asile. On a entendu les cris de victoire du ministre de l’intérieur se réjouissant de la baisse des demandes. On a vu aussi l’impasse à laquelle conduisait cette politique restrictive d’octroi du statut de réfugié, créant une population précaire et sans droits qu’il faudra bien régulariser.

Extraits de Rupture de Serge Porteli

Publié dans En Politique

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