Loi sur l'(in)égalité des chances...

Publié le par Céd

Petit décryptage de la loi sur l'(in)égalité des chances. Deja je trouve que cette critalisation de la revendication contre le CPE c'est avoir une vision assez limitée du problème.

Le CPE n'est après tout qu'un CNE pour les moins de 26 ans, et celui-ci est tout aussi mauvais.
On veu également nous faire passer l'apprentisage dès 14 ans et d'autres absurdités comme le contrat de responsabilité parentale.

Je pense que le problème n'est pas juste le CPE, et j'ai peur que si jamais le gouvernement recule ce ne serai que sur le CPE et que tout le reste resterai en place.
Le problème est une politique sociale qui n'a de sociale que le nom mais est en fait, sous pretexte d'égalité des chances, une discrimination non cachée et une idée de la sociéte totallement floue.

Rien que d'entendre les défenseurs du CPE/CNE rabacher que ce contrat ne conserne que les gens avec un qualification minimale ou innexistante est une abération.
Quelle que soit l'entreprise et quelles que soit les qualifications de la personne à employer ; en etant réaliste quelle entreprise embaucherai en CDI alors que le CPE/ CNE lui donne beaucoup plus de souplesse ainsi que des exonérations...

Mais tout n'est pas la, l'apprentissage à partir de 14 ans... moi qui pensait que l'école était obligatoire jusqu'à 16 ans ! Et qu'on ne me dise pas que pendant un apprentissage il y a aussi de l'école, c'est totallement different de ce qui se passe dans une école classique et l'éducation n'est absolument pas la même.
Un enfant à 14 ans n'est absolument pas en position de choisir quoi faire. Cet apprentissage ne serai décidé que par les parents et énormément de parents avec peu de moyens ne veraient que cette solution la pour tenter de gagner un peu d'argent (bin oui ca raporte de l'argent), suporter la famille et trouver un emploi pour leur enfant.

Ce qui au final menera à un clivage de la société encore plus flagrant :
  • les pauvres en apprentissage avec peu de connaissance générales.
  • Les riches à l'université ou dans des hautes écoles dirigeant tout le reste.
Et ca me fait peur. J'ai l'impression d'un systeme à la chinoise...

Ci dessous les principaux axes de la loi pour l'égalité des chances


1) Le contrat première embauche

Entreprises de plus de 20 salariés.
Jeunes de moins de 26 ans.
Période d'essai de 2 ans.
Contestation du licenciement : prescription au bout de douze mois (au lieu de 30 ans dans le droit du travail !).
Ne peut servir à recruter des emplois saisonniers.
Possibilité de bénéficier du congé de fromation et du droit individuel à la formation.
Prise en compte des stages et périodes d'intérim réalisés dans les deux ans avant la signature du contrat dans la durée de la période d'essai de deux ans.
Rupture par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Préavis de deux semaines pour un contrat de 1 mois à 6 mois, préavis d'un mois pour un contrat de 6 mois à 2 ans.
Indemnité de licenciement de 8% du montant total de la rémunération brute (sans cotisations sociales !)
Contribution de 2% aux Assédic.
Après rupture du CPE, l'employeur ne peut employer le même salarié avant un délai de 3 mois.
Travailleurs virés entre 4 mois et 6 mois d'ancienneté ont une allocation d'Etat forfaitaire pendant deux mois (16,4 euros par jour !), dans les mêmes conditions que pour le CNE.

2) L'apprentissage

augmentation de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés ayant un nombre d'apprentis inférieur au seuil (3% des effectifs à partir de 2008 - aujourd'hui 0,5% des effectifs) : 0,6% de la masse salariale. Objectif : 500000 jeunes en contrat d'apprentisisage à partir de 2009, 200000 nouveaux par an à partir de 2007.

Les apprentis junior

à partir de 14 ans
1 an en "parcours d'initiation au métier" dans le cadre scolaire (+ stages en entreprises) ; Puis contrat d'apprentissage en entreprise à partir de 15 ans (même pour les jeunes n'ayant pas fini le 1er cycle de l'enseignement scolaire).
tutorat non obligatoire de l'apprenti junior
possibilité de réintégrer l'enseignement général (théorique car élèves largués !) jusqu'à 16 ans, avec l'accord du représentant légal
extension du contrat d'apprentissage au-delà de deux ans facilitée
2200 euros d'abattement fiscal pour un patron d'apprenti junior (au lieu de 1600 euros)
100 euros de crédit d'impôt par semaine de présence dans l'entreprise pour un employeur de stagiaire en "parcours d'initiation" (jusqu'à 6 mois par an !)

3) Les stagiaires

Indemnisation des stages de plus de trois mois
Indemnité fixée en entreprise, par convention de branche ou accord professionnel (pas de seuil minimum).
Abattement de cotisation sociale à hauteur de 360 euros d'indemnité mensuelle.
Prise en compte des stages dans l'ancienneté (CPE).

4) Service civil volontaire

Jeunes de 16 à 25 ans.
Dans un but d'intérêt général ou d'expérience professionnelle.

Pas de garantie de salaire, pas de conditions claires d'emploi pour ce « service civil ».

5) Les zones franches urbaines (ZFU)


Création de nouvelles zones franches urbaines (une quinzaine).
Extension des ZFU existantes.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas excéder 50 millions d'euros (ça laisse de la marge).
Elargissement des exonérations de charges fiscales (impôts) pour les entreprises jusqu'à 250 salariés : pendant 5 ans, exonération d'impôt sur les bénéfices ; 5 années suivantes : 60% des bénéfices exonérés d'impôts ; 40% les 2 années suivantes ; 20% les deux années suivantes. Total : 14 ans. Plafond relevé : 100 000 euros par an. + 5000 euros par salarié résidant dans une ZUS embauché au moins six mois à temps plein.
Exonération fiscale des actionnaires des entreprises en ZFU : 50% des bénéfices ne sont pas imposables.
Exonération de fiscalité directe locale (fragilisation des communes ayant déjà peu de moyens).
Exonérations de cotisations sociales (maladie et maternité) pour les artisans, commerçants et patrons d'entreprises individuelles en ZFU : totales les 5 premières années, puis dégressives.
Libéralisation de sprocédures d'installation des grandes surfaces et des multiplexes, destructeurs de petits commerces.
Exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

6) abattements de cotisations et d'impôts

Voir aussi les abattements de cotisations et d'impôts dans le cadre du CPE, de l'apprentissage et des stages...


Prime mensuelle pour les patrons embauchant en CDI des jeunes de 16 à 22 ans sans formation (à 25 ans en cas de CIVIS - contrat d'inertion dans la vie sociale - et les jeunes originaires de ZUS - zone urbaine sensible). Montant à fixer par décret. Durée de trois ans.

7) Contrat de responsabilité parentale

A la demande du président du conseil général.
Par auto-saisine, sur saisine du maire, du chef d'établissement, du préfet ou du directeur de la CAF.
Les parents ne peuvent refuser.
Suppression des allocations familiales relative à l'enfant (absentéisme à l'école, etc.).
Contravention.
Mise sous tutelle des autres allocations.
Saisie du procureur.

Publié dans En Politique

Commenter cet article